Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet www.petitbivouac.com, service de la société Petit Bivouac SAS, au capital de 5000 euros, située 9 quai Claude Bernard 38000 GRENOBLE, France
Le site internet petitbivouac.com commercialise les produits suivants : – vêtements et accessoires outdoor.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente ci-dessous énoncées.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet petitbivouac.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
PETIT BIVOUAC et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. PETIT BIVOUAC se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par PETIT BIVOUAC à l’acheteur, à partir du site internet petitbivouac.com
Les présentes conditions générales ne concernent que les achats effectués sur le site petitbivouac.com et livrés exclusivement en Europe et en Suisse. Pour toute livraison dans les DOM-TOM ou à l’étranger, il convient d’adresser un message à l’adresse mail contact@petitbivouac.com.
Ces achats concernent les produits suivants : vêtements et accessoires outdoor.
Article 3 – Informations précontractuelles
L’acheteur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la Consommation.
Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- Les caractéristiques essentielles du bien;
- Le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix;
- S’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles;
- En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel PETIT BIVOUAC s’engage à livrer le bien, quel que soit son prix;
- Les informations relatives à l’identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son intéropérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre de garantie et autres conditions contractuelles.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L’acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé. Pour que la commande soit validée, l’acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes Conditions Générales. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l’envoi à l’acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par PETIT BIVOUAC par courrier électronique;
- et après encaissement par PETIT BIVOUAC de l’intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, PETIT BIVOUAC se réserve le droit de bloquer la commande de l’acheteur jusqu’à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse contact@petitbivouac.com.
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter PETIT BIVOUAC.
Article 6 – Confirmation de commande
PETIT BIVOUAC fournit à l’acheteur une confirmation de commande, par message électronique.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le site internet de PETIT BIVOUAC et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par PETIT BIVOUAC. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
PETIT BIVOUAC se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de ventes des produits.
Article 10 – Mode de paiement
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l’acheteur. Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par PETIT BIVOUAC et listés sur le site du vendeur. L’acheteur garantit au vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. PETIT BIVOUAC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement à créditer en cas de non-paiement. PETIT BIVOUAC se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Le paiement du prix s’effectue en totalité au jour de la commande.
Article 11- Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délai d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de la confirmation de la commande.
- Pour les livraisons en France métropolitaine ou en Corse le délai est de minimum 2 jours à compter du jour suivant celui où l’acheteur à passé sa commande, selon les modalités suivantes : Colissimo, Mondial Relay
- Au plus tard, le délai sera de 30 jours ouvrables après la conclusion du contrat.
Pour la livraison dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livraisons seront précisées à l’acheteur au cas par cas.
En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de rompre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement rompre le contrat.
L’acheteur devra accomplir ses formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par PETIT BIVOUAC de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si les dates ou délais vus ci-dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.
Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, PETIT BIVOUAC est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur a alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 14 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.
Dans le cas où l’acheteur n’a pas récupéré sa commande au Point Relais choisi par lui-même dans le délai imposé par le Point Relais et que le colis est retourné au vendeur, le vendeur remboursera automatiquement la commande à l’acheteur à l’exception des frais de port. Etant fabriqués en séries limitées, les produits seront alors automatiquement remis en stock.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Les produits commandés sont livrés selon les modalités et le délai précisés ci-dessus.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’acheteur devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à PETIT BIVOUAC à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au frais de l’acheteur.
L’acheteur peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis aux lieu et délai indiqués. Si au moment de la livraison l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’acheteur doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, l’acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).
L’acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…).
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
L’acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par mail ou simple courrier au vendeur à l’adresse indiquée ci-dessus.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, il doit faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 14 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballages, accessoires, notice…). Tout dommage subi par le produit peut être de nature à faire échec au droit de rétractation et PETIT BIVOUAC pourra en refuser le retour si les conditions ne sont pas respectées.
Article 13 – Erreurs de livraison
L’acheteur devra formuler auprès du vendeur le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. La réclamation pourra être faite par mail à l’adresse contact@petitbivouac.com
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera PETIT BIVOUAC de toute responsabilité vis-à-vis de l’acheteur.
À réception de la réclamation, PETIT BIVOUAC attribuera un numéro d’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution du numéro d’échange.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine, en colissimo recommandé à l’adresse suivante :
9 quai Claude Bernard 38000 Grenoble
En cas d’erreur de livraison, les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
PETIT BIVOUAC est garant de la conformité des biens vendus au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 214 – 4 et suivants du Code de la Consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
- l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir;
- L’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des condition de coût prévu par l’article L.217 – 17 du Code de la Consommation;
- L’acheteur n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de biens neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.
14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, PETIT BIVOUAC est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article 15-1 – Droit de rétractation et retours
Application du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours, à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité. PETIT BIVOUAC offre les frais de retour uniquement pour un premier échange sur demande formulée par mail à l’adresse contact[at]petitbivouac.com. Consultez la page dédiée aux retours ici.
Les retours sont à effectuer dans les trois jours suivant la réception de l’étiquette de retour, dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires, notice…), permettant leur commercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits reçus par l’acheteur à l’état neuf qui ont été endommagés, salis, lavés ou portés par l’acheteur ne sont pas repris par PETIT BIVOUAC.
Le droit de rétractation peut-être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible ci-dessous. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté s’il est dénué d’ambiguïté et exprime la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.
Si la demande dépasse les 14 jours à partir du jour de la réception des produits, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
L’échange (sous réserve de disponibilité de l’article concerné) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 10 jours, et au plus tard, dans le délai de 14 jours à compter du jour de la réception par PETIT BIVOUAC des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.
Exceptions
Selon l’article L 221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats :
- de fourniture de biens dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
- de fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
- de fournitures de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyé pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
- de fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
Article 16 – Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs au parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’évènement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à 3 mois les présentes Conditions Générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet reste la propriété du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les acheteurs s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 18 – Informatiques et libertés
Les données nominatives fournies par l’acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires du vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet petitbivouac.com a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et salon les modalités définies sur le site petitbivouac.com
Article 19 : Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme renonciation à l’obligation en cause.
Article 21 – Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 – Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français feraient foi en cas de litige.
Article 23 : Médiation et règlement des litiges
L’acheteur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la commission de la médiation de la consommation où auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends ( conciliation, par exemple ) en cas de contestation.
Conformément à l’article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
Article 24 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à PETIT BIVOUAC pour obtenir une solution amiable.
Article 25 – Protection des données personnelles
Données collectées
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : lors de la création du compte de l’utilisateur, ses noms, prénoms, adresse électronique, numéros de téléphone, adresse postale
- Connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre notamment ses noms, prénoms, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement;
- Profil : l’utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- Paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur ;
- Communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d’autres membres, les données concernant les communications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Organisation des conditions d’utilisation des services de paiement ;
- Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;
- Prévention et détection des fraudes, malwares (logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité;
- Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
– lorsque l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site web est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquels elle a passé des contrats ;
– lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
-lorsque l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;
– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel;
– Si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires;
– si le site web était impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs où procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder où partager tout où partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tiercé partie.
Sécurité et confidentialité
Le site web met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le site web www.petitbivouac.com ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande à l’adresse suivante: contact@petitbivouac.com
– le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web www.petitbivouac.com peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.
– Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web www.petitbivouac.com comprennent des inexactitudes.
– le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander au site web www.petitbivouac.com de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
– le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web www.petitbivouac.com leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Évolution de la présente clause
Le site web www.petitbivouac.com se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web www.petitbivouac.com informera les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Formulaire de rétractation (à compléter par le consommateur et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
à l’attention de :
PETIT BIVOUAC
9 quai Claude Bernard 38000 GRENOBLE
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la commande n°___________, passée le _____/_____/______
Prénom et Nom de l’acheteur :
Adresse de l’acheteur :
Date :
Signature de l’acheteur
Annexe :
Code de la consommation
Article L. 217- 4 : « le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217- 5 : « le bien est conforme au contrat :
- S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité où l’étiquetage ;
2_ Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un accord commun par les parties où est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217- 6 : « le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L. 217- 7 : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance , sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois. le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L. 217- 8 : « l’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. il en va de même lorsque le défaut à son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L. 217- 9 : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. toutefois le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L. 217- 10 : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix où garder le bien et se faire rendre une partie du prix. la même faculté lui est ouverte : 1° si la solution demandée, proposée où convenue en application de l’article L.217- 9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L. 217- 11 : « L’application des dispositions des articles L. 217- 9 et L.217-10 A lieu sans aucun frais pour l’acheteur. ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L. 217- 12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien ».
Article L. 217- 13 : « les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d exercer l’action résultant des vices rédhibitoires tels quels résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou tout autre action de nature contractuelle où extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Article L. 217- 14 : « l’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs où intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel selon les principes du code civil. »
Article L. 217- 15 : « la garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur. Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant.
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de Conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L217-12 noir et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil.
Les dispositions des articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 Ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir. »
Article L. 217- 16 : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Code civil
Article 1641 : « le vendeur est tenu de la garantie en raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, où qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
Article 1648 : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. »
